La loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite est en vigueur depuis le 1er novembre 2007. L'arrêté royal d'exécution du 2 août 2007, publié au Moniteur Belge le 10 septembre 2007, est abrogé et remplacé par l'arrêté royal du 11 juin 2015. Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Les informations ayant trait aux reventes qui ne sont pas effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères, sont les suivantes :

1. Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxes, à condition que celui-ci soit égal ou supérieur à € 2.000. Le montant du droit de suite est déterminé comme suit :

• 4% pour la tranche du prix de vente jusqu'à € 50.000
• 3% pour la tranche du prix de vente comprise entre € 50.000,01 et € 200.000
• 1% pour la tranche du prix de vente comprise entre € 200.000,01 et € 350.000
• 0,5% pour la partie du prix de vente comprise entre € 350.000,01 et € 500.000
• 0,25% pour la tranche du prix de vente dépassant € 500.000

Le montant maximum du droit de suite ne peut toutefois être supérieur à € 12.500 par œuvre d'art (par revente).

2. Les professionnels du marché de l'art qui sont impliqués dans la revente comme vendeur, acheteur ou intermédiaire et le vendeur sont solidairement tenus de notifier les reventes, tous les trois mois, à la plate-forme unique pour le droit de suite.

La notification des ventes se fait via le site Internet www.resaleright.be.

Les informations doivent être transmises à la plate-forme à la fin de chaque trimestre et au plus tard le 20ème jour après expiration du trimestre, donc avant les dates suivantes :

• 3ème trimestre 2015 : avant le 20 octobre 2015
• 4ème trimestre 2015 : avant le 20 janvier 2016
• 1er trimestre 2016 : avant le 20 avril 2016
• 2ème trimestre 2016 : avant le 20 juillet 2016

3. Le droit de suite ne s'applique pas à la revente d'une ¿uvre reçue directement de l'artiste, moins de trois ans avant la revente, et pour un prix de revente s'élevant à maximum ¿ 10.000. La charge de la preuve des conditions précitées incombe au vendeur.

4. Les acteurs professionnels du marché de l'art sont en outre tenus de payer les droits dus dans un délai de deux mois après la notification.

5. Pendant une période de trois ans après la revente, la plate-forme peut demander toutes les informations nécessaires afin d'assurer la perception et la répartition du droit de suite, tant pour les ¿uvres confiées à une société d'auteur que pour celles dont l'auteur n'a pas confié la gestion à une société d'auteurs.

6. L'action de l'auteur se prescrit après cinq ans à dater de la revente.

Si vous avez encore des questions, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au numéro +32 2 725 11 75 ou par e-mail à: contact@resaleright.be.